REGLEMENTATION

Vous avez un projet de construction de garage ou d’abris de jardin ?

Dès lors qu’il dépasse 5 m², vous devez consulter le service urbanisme de votre commune et vous intéresser au P.L.U. (Plan Local d’Urbanisme). Ce PLU va définir un certain nombre d’éléments propre à la réalisation de votre projet, tel que le positionnement par rapport aux limites séparatives. Il va également définir le choix des matériaux autorisés (murs et couverture).

Déclaration préalable (anciennement déclaration de travaux) :

Cette déclaration est obligatoire jusqu’à 20m² pour une construction indépendante à la maison, 40 m² pour une construction attenante à la maison. (sous réserve PLU), délai d’instruction : 1 mois*.

Permis de construire :

Le dépôt d’un permis de construire est nécessaire au-delà de 20m² pour une construction indépendante à la maison, et au-delà de 40m² pour une construction attenante à la maison. Le délai d’instruction dure en moyenne 2 mois*.

*hors constructions bâtiments de France et/ou loi littoral.

Taxe d’aménagement :

Calcul complexe évoluant d’une commune à l’autre, et concernant les constructions closes et couvertes (garages et abris).

Différence entre déclaration préalable et permis de construire : le délai d’instruction et le calcul proportionnel de la taxe d’aménagement lié à la surface

Nous réalisons les plans et vous aidons à réaliser votre dossier administratif

Textes officiels

  • Permis de construire
  • Déclaration préalable
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